19 December 2013 In Eolien
Le mécanisme français de l’obligation d’achat de l’électricité éolienne constitue une intervention au moyen de ressources d’Etat
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre, ce jeudi 19 décembre 2013, un arrêt dans l’affaire Vent de Colère et a. (C-262/12), affirmant que le mécanisme français de financement de l’obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne constitue un avantage concurrentiel pour les producteurs d’électricité concernés,...